Régime juridique de la location saisonnière en France
En premier lieu, il s'agit d'une location dite "meublée" : cela suppose donc la présence des meubles nécessaires à la vie courante du locataire : lits, cuisine, armoire, table, chaises, meubles et matériels de cuisine, installation au minimum d'une salle d'eau.
En second lieu, il s'agit d'une location dite "saisonnière" ou de vacances : c'est à dire une location ne devant pas excéder la saison (en théorie 3 mois maximum).
Cette location saisonnière peut être consentie à la journée, à la semaine ou au mois, à une clientèle "de passage", et ne saurait constituer en aucun cas la résidence principale du locataire.
Les locations saisonnières sont, à la lecture de la loi, totalement libres et ne sont soumises qu'aux conditions du Code civil pour leur organisation.
Classement de certaines locations saisonnières en France
Le loi permet le classement de certaines locations saisonnières afin d'assurer au locataire un produit de qualité ou respectant les normes de qualité imposées par ce classement (arrêté du 8 Janvier 1993). En effet, le propriétaire faisant la demande de classement se doit d'observer scrupuleusement les obligations que lui imposent celui-ci à peine de ne pas recevoir l'agrément ou de lui être retiré si la location ne correspond plus à ces normes de confort.
Les locations meublées saisonnieres sont qualifiées de "meublés de tourisme" : "les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile".
Ces meublés de tourisme sont classés en différentes catégories exprimées par un nombre d'étoiles croissant suivant leur niveau de confort et d'agrément.
Les conditions minimales sont notamment d'être exempt d'odeurs spécifiques permanentes,et situé hors des zones de nuisance résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées ou encore aéroports (par exemple).
| Nos conseils avant de s'engager | |
Demandez un descriptif détaillé des lieux Ne laissez rien au hasard. Certes, vous partez en vacances et votre séjour sera forcément limité dans le temps mais ce n'est pas une raison pour vous accommoder d'un mobilier sommaire ou d'éléments de cuisine en mauvaise état. Là encore, il faut rester absolument vigilant, et n'hésitez pas à demander une information complémentaire au propriétaire. Un "état descriptif et des conditions de location" doit être envoyé en deux exemplaires, un pour le bailleur ou son mandataire, et l'autre pour le candidat-locataire. Sachez que si les renseignements portés à l'"état descriptif et des conditions de location" sont inexactes, le bailleur ou son mandataire pourra être condamné au paiement d'une amende. Vérifier les conditions de réservation : arrhes ou acomptes Le montant de la réservation et la date de son paiement sont à négocier entre les deux parties. En premier lieu, il est conseillé de ne verser aucune somme avant la signature du contrat de location et sachez à quoi correspond ce versement (arrhes ou acompte). Soyez vigilant sur les termes employés au sein du contrat, car dans un contrat de location-saisonnière, le choix erroné d'un terme peut avoir des conséquences importantes en cas de résiliation. De nombreux aléas peuvent avoir cours, notamment la maladie ou encore un accident, obligeant le propriétaire ou le locataire à annuler sa réservation alors que celle-ci avait déjà fait l'encours du versement de la somme prévue pour arrêter la location. Dans quelle mesure le remboursement de cette somme pourra-t-il avoir lieu ? Il convient alors de distinguer si le contrat fait mention d'arrhes ou d'acompte. Les arrhes représentent un moyen de dédit. Le locataire est libre de se désister, cependant les arrhes restent acquises au propriétaire (ce dernier est considéré comme ayant subi un préjudice du fait du désistement du locataire ayant porté une option sur le bien mis en location). Inversement, si c'est le propriétaire qui renonce à la location de son bien, l'article 1590 du Code Civil impose à ce dernier la restitution du double du montant des arrhes versés par les locataires. Un acompte est un engagement ferme et définitif. En cas d'annulation, le locataire peut se voir réclamer la totalité des loyers du séjour prévu ou, ceux de la période pendant laquelle le logement n'aura pu être reloué à une autre personne.Toutefois, la jurisprudence admet qu'en cas d'événement imprévisible et insurmontable, le locataire peut être dispensé de cette obligation de paiement.Inversement, le locataire peut demander une indemnisation au propriétaire si la résiliation émane de son propre fait. L'on constate alors un préjudice moral et matériel qui se matérialisent par des vacances fortement compromises, des dépenses supplémentaires occasionnées par ce changement de circonstances, ... En résumé, il est recommandé de préciser la nature de la somme versée dans le contrat de location. Si l'argent versé constitue un acompte (en d'autres termes, une partie du prix de location) ou des arrhes. Demander le montant du dépôt de garantie En matière de dépôt de garantie, la législation ne s'applique qu'aux professionnels. Les particuliers qui louent occasionnellement un logement ne sont pas visés par la législation en vigueur. Partez bien assuré Le propriétaire du logement peut demander au locataire la fourniture d'une photocopie d'une attestation d'assurance afin de vérifier en tant que preneur des lieux, si vous êtes couvert contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, …), soit par une extension " villégiature " de la police d'assurance que vous avez contractée au titre de votre habitation principale, soit par un contrat spécifique limité à votre séjour dans la location. N'hésitez pas à vérifier cette garantie par rapport à la valeur du mobilier contenus dans le logement. Cette estimation peut apparaître dans le contrat. Pensez-y, être assuré personnellement pour les éventuels dégâts matériels dont vous pourriez être responsable n'est pas une futilité, car la compagnie d'assurance du propriétaire des lieux ne manquera pas de se retourner contre vous ! Exigez un contrat de location Un contrat de location doit intervenir avant l'entrée dans les lieux. Ce contrat concrétise l'accord et l'engagement entre les deux parties. Il peut résulter d'un simple échange de correspondance ou se présenter sous la forme d'un document établi en deux exemplaires, signé à la fois par le propriétaire et par le locataire, chacun conservant un exemplaire de ce contrat. Il est fortement recommandé de procéder comme tel afin de parer à un éventuel conflit. Le contrat de location doit être extrêmement précis. Le logement loué doit être désigné en indiquant les éléments suivants : l'adresse précise du logement (appartement ou maison individuelle) - le nombre de pièces et la surface habitable - une énumération des parties et équipements dont le locataire à la jouissance exclusive (garage, terrasse, …) ou ceux dont il bénéficie au même titre que les autres résidants de l'immeuble (espaces verts, cour intérieure, piscine, …). La durée de location doit également être déterminée de façon précise avec les dates de début et de fin de location. En matière de location saisonnière, les heures d'arrivée et de départ sont très souvent indiquées (recommandé). Le montant du loyer doit apparaître dans le contrat de location, le tarif est librement fixé, les modalités de paiement et les dépenses annexes doivent y figurer également. Une taxe de séjour destinée au financement des équipements et services publics est perçue par toutes les communes que ce soit en saison pleine qu'en saison creuse.Le contrat précise la somme que vous devez verser en guise de réservation ainsi que le montant du dépôt de garantie. Les charges, sauf si elles sont comprises dans le prix du loyer, peuvent être calculées forfaitairement à l'avance, soit selon les consommations réelles d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphone. Dans ce dernier cas de figure, la régularisation intervient à la fin du séjour ou quelques semaines plus tard compte tenu des délais de facturation de ces différentes prestations. En l'espèce, il ne faut pas oublier de faire relever les compteurs lors de l'état des lieux à l'entrée comme à la sortie pour éviter toute contestation d'une des deux parties. |
Pour tous renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.
