Lexique de la locations saisonnières

Arrhes

Somme versée à la réservation dont le montant est fixé librement. Cependant, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, son montant ne peut excéder 25 % du prix de location y compris le versement du dépôt de garantie. Les deux parties peuvent annuler la réservation du logement, le locataire en abandonnant les arrhes, le propriétaire en restituant le double de la somme versée.

Acompte

Somme versée à la réservation dont le montant doit être identique à celui des arrhes. Il confirme l'engagement ferme et définitif des parties et ne peut être rompu. Ainsi, le locataire qui ne donne pas suite à sa réservation, le propriétaire est en droit de lui demander la totalité du prix de cette location.

Assurance

Lorsque vous désirez louer un logement en location saisonnière, vous avez grand intérêt à être assuré contre les risques locatifs : incendie, dégâts des eaux, etc … Cette garantie peut être une extension de votre contrat d'habitation principale, soit par un contrat spécifique limité à la durée de la location. Quelle que soit la formule, il vous appartient de vérifier que l'étendue et le montant de la garantie sont suffisants par rapport à la valeur des meubles et accessoires du logement occupé.

Contrat de location

C'est un document signé en deux exemplaires concrétisant la location et mentionnant les caractéristiques essentielles de la location, du logement et de sa situation (adresse précise du logement - la durée de location - la date d'entrée et de départ du locataire - les conditions de la location - le montant de la caution, son mode et le détail de sa restitution).

Charges

A moins qu'elles ne soient comprises dans le loyer annoncé pour la location, elles seront calculées soit forfaitairement à l'avance (selon une estimation de votre consommation), soit selon vos consommations réelles : eau, téléphone, électricité et gaz. Dans ce dernier cas de figure, pensez à faire relever les différents compteurs lors de l'état des lieux d'entrée et de sortie.

Dépôt de garantie

Somme versée à l'arrivée sur les lieux pour éventuellement prémunir le propriétaire en cas de dégradations faites par le locataire. Ce dépôt est remboursable en fin de location. Son montant est librement déterminé entre particuliers mais il est d'usage qu'il ne dépasse pas 20 % du loyer. Si la location passe par un professionnel, celui-ci ne peut exiger plus du quart du loyer si aucun acompte n'a été versé auparavant.

Descriptif

Document décrivant les lieux loués, leur situation dans la localité, la totalité des conditions de location. Un descriptif type est imposé aux propriétaires professionnels. Notons que toute location saisonnière en meublé doit préalablement à sa conclusion faire l'objet de la remise au locataire d'un état descriptif.

Etat des lieux (à l'arrivée et au départ)

L'état des lieux s'effectue en présence du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire. Ce document est signé conjointement par ledit propriétaire et le locataire. Ce document doit indiquer, outre l'adresse du logement et les coordonnées des deux parties au contrat de location, la date d'entrée et de sortie des lieux. Doivent être notés également, pour chaque pièce, l'état général des éléments qui la compose (revêtement des sols, murs, plomberie, sanitaire, électricité, équipements ménagers, rangements, etc …), et précisez s'ils sont neufs, en bon état, en état d'usage ; n'oubliez pas de faire relever les différents compteurs avant votre entrée et à votre départ (sauf si les charges sont établies forfaitairement), eau, téléphone, électricité et gaz. Enfin, notez absolument les objets manquants à votre arrivée par rapport à l'inventaire.

Gîtes ruraux et chambres d'hôte

Les gîtes ruraux sont des locations de maison ou d'appartement à la saison, au mois, à la semaine ou au week-end. Au contraire, les chambres d'hôte se décomptent sur la base de nuitées (par jour). Ces gîtes ruraux et chambres d'hôte font l'objet d'un contrôle par la Fédération nationale des Gîtes ruraux de France et classés selon leur niveau de confort (1 épi : confortable - 2 épis : bon confort - 3 épis : très bon confort - 4 épis : demeure de caractère et environnement de caractère).

Inventaire

Document qui recense de façon extrêmement détaillée l'ensemble du mobilier qui compose le logement et mis à disposition du locataire. L'inventaire est établi et annexé à l'état descriptif ou au contrat de location. Ce document permet de vérifier la correspondance entre la liste et les éléments présents sur les lieux. Celle-ci doit être parfaite.

Location saisonnière

Il s'agit de location de villa ou d'appartement à l'occasion des vacances. La location saisonnière se caractérise par une durée spécifique (relativement courte) et la fait échapper aux règles impératives de la location " classique ". Cette location doit être en rapport avec une saison sans que rien n'impose qu'il s'agisse d'une période de vacances du plus grand nombre.

Location en meublé

Un logement est considéré comme meublé lorsqu'il comporte le mobilier suffisant à la vie quotidienne.

Locaux non classés

Locaux loués généralement par des particuliers ne désirant pas se plier aux exigences de l'arrêté du 28 décembre 1976. Ces locaux peuvent ne pas répondre aux normes de confort des locaux classés meublés de tourisme. Le propriétaire n'est pas tenu de louer à l'unité-semaine et échappe à la plupart des contraintes prévues dans les autres cas. C'est le règne de la liberté avec les avantages et les inconvénients qui peuvent en résulter, surtout pour le locataire (à éviter).

Loueur en meublé non professionnel

Personne donnant en location des locaux meublés. Il s'agit de propriétaires inscrits ou non au registre du commerce en qualité de loueurs en meublés non professionnels mais dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont inférieures à 25.000 € ou représentant moins de 50 % de leur revenu global.

Loueur en meublé professionnel

Bailleur louant plusieurs logements meublés avec ou sans services et réalisant plus de 23.000 € de recettes annuelles ou retirant de cette activité au moins 50 % de ses revenus. Est donc considéré comme loueur professionnel en meublé toute personne qui loue ou sous-loue, pendant plus de trois mois par an, au moins deux logements meublés autre que son habitation principale. Les loueurs en meublés professionnels doivent être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou assujettis à la taxe professionnelle en tant que commerçant.

Loyer

Le loyer est librement déterminé entre les parties et constitue une somme d'argent versée en contrepartie d'un service (la mise à disposition d'un logement contre la jouissance temporaire d'un logement).

Meublé classé de tourisme

Une charte des meublés a été établie sous le patronage du ministère du Tourisme par la Fédération nationale des offices du tourisme et syndicats d'initiative, et la Fédération nationale des agents immobiliers et mandataires des fonds de commerce. Cette charte a été reprise par l'arrêté du 28 décembre 1976. Les meublés de tourisme sont classés en plusieurs catégories selon le niveau de confort du logement. Tout propriétaire, s'il désire obtenir le classement en meublé de tourisme doit, au préalable, déposer au secrétariat de la Commission départementale de l'action touristique, une déclaration conforme au modèle indiqué par l'arrêté. Au sein de cette déclaration qui indique les normes de confort prévues dans la répartition catégorielle, le propriétaire s'engage à se soumettre à une visite de son logement par un agent habilité à cet effet par la commission. Dès lors, il est délivré au propriétaire un numéro d'identification. Cependant, ce statut particulier contraint à louer à l'unité semaine pour une durée n'excédant pas six mois par an.

Réservation

Elle est une étape par laquelle le locataire verse des arrhes ou un acompte ne devant pas excéder 25 % du prix de la location (y compris le versement du dépôt de garantie) si celle-ci est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel. Si la location s'effectue avec un propriétaire loueur non professionnel, la somme à verser au titre de la réservation peut être fixée librement entre les parties mais il est conseillé de ne pas aller au-delà du pourcentage imposé pour les professionnels. Il est préférable de n'effectuer un tel versement qu'après la signature d'un contrat écrit.

Taxe de séjour

Elle est perçue au profit des collectivités territoriales et en particulier à la commune de situation du logement loué, et destinée au financement des équipements et services publics qui desservent la municipalité. Son montant s'élève de 0.15 à 1 € par jour et par personne.

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